Modèle de lettre :Demande d'indemnisation au garagiste pour non-respect de son obligation de conseil

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le garagiste a un devoir de conseil, cela signifie qu'il doit indiquer les réparations nécessaires en expliquant pourquoi il faut y procéder (notamment au regard de la sécurité), tout en tenant compte de l'utilité de celles-ci au regard de la valeur vénale du véhicule.

Ainsi, s'il découvre un nouvel élément susceptible de causer une panne en cours de réparation il devra en informer le client afin d'obtenir son accord pour procéder à la réparation. En effet, la décision finale relève du client.

Il convient de préciser que selon la jurisprudence c'est celui sur lequel repose l'obligation de conseil qui doit apporter la preuve que le conseil a bien été donné.

Notice : Demande d'indemnisation au garagiste pour non-respect de son obligation de conseil

En cas de non-respect de son obligation de conseil par le garagiste, adressez-lui une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez à votre lettre les justificatifs relatifs au préjudice subi et aux frais engagés.

Si cette démarche n'aboutit pas vous pourrez ester en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Modèle de lettre

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[Prénom et nom]

[Adresse]

[Dénomination du garage]

À l'attention de [prénom et nom de votre garagiste]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'indemnisation pour non-respect de l'obligation de conseil

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Le [date] j'ai déposé dans votre garage [type de véhicule] immatriculé(e) [x] afin d'y faire effectuer [la/les] réparation(s) suivante(s) : [indiquez quelles étaient les réparations à effectuer].

Après avoir effectué un diagnostic de l'état de mon véhicule vous ne m'avez pas indiqué d'autres réparations nécessaires et m'avez restitué le véhicule le [date] moyennant paiement d'une facture de [x] euros.

Or, le [date] [indiquez le dysfonctionnement qui est apparu] qui a été causé(e) par [indiquez la cause du dysfonctionnement, par exemple une pièce usée] a engendré les dommages suivants : [x].

Compte tenu de l'état de la pièce au jour du dysfonctionnement sus-relaté, celui-ci devait être prévisible lors de votre examen de mon véhicule.

En qualité de garagiste, vous êtes pourtant tenu à une obligation de conseil, ainsi vous auriez dû m'aviser de ce risque de dysfonctionnement. En conséquence du non-respect de votre obligation, je sollicite de votre part, afin de parvenir au règlement amiable de la situation, une indemnisation correspondant au préjudice subi et aux frais engagés, savoir [indiquez les préjudices et frais par exemple dommage causé au véhicule, frais de dépannage]. Les différents justificatifs sont joints à la présente.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation au garagiste pour non-respect de son obligation de conseil en PDF

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