Modèle de lettre :Contestation d'un dépassement de devis par un garagiste

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque vous devez faire réparer votre véhicule chez un garagiste, il est recommandé de demander préalablement l'établissement d'un ordre de réparation ou d'un devis. L'établissement de tels documents est facultatif. Ils mentionnent notamment :

  • le type de véhicule,
  • ses références,
  • son état,
  • les réparations à effectuer,
  • leur coût,
  • le délai d'immobilisation du véhicule.

À noter que l'établissement du devis est généralement gratuit, dans le cas contraire le garagiste doit préalablement informer le client du coût du devis.

Le devis proposé par le garagiste est une offre de contrat qui engage ce dernier quant à l'étendue des réparations, à leur coût et au délai. Et dès lors qu'il est signé par le client, le devis matérialise le contrat qui engage les deux parties. En conséquence, le garagiste devra notamment demander l'accord du client pour toute réparation ou tout frais supplémentaire (article 1134 du Code civil).

À noter que le garagiste est tenu de remettre au client une facture détaillée lorsque le montant dû est supérieur à 25 euros (art. 1 modifié de l'arrêté du 3 octobre 1983 et arrêté du 27 mars 1987).

Si un devis signé par les deux parties a été établi, sa comparaison avec la facture permet de contester les frais supplémentaires. Il appartiendra alors au garagiste de prouver que le client a été informé et a accepté les frais supplémentaires (art. 1315 du Code civil).

Notice : Contestation d'un dépassement de devis par un garagiste

Si le garagiste vous présente une facture d'un montant supérieur à celui prévu au devis sans vous en avoir informé et sans votre accord concernant cette augmentation de coût (par exemple en cas d'augmentation du prix des pièces détachées ou de réparations supplémentaires), vous pouvez contester ce dépassement en lui adressant de préférence une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez les copies de la facture et du devis à votre lettre.

Modèle de lettre

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[Prénom et nom]

[Adresse]

[Numéro de téléphone]

[Dénomination du garage]

À l'attention de [Prénom et nom de votre garagiste]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation du dépassement de devis

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je conteste le dépassement du montant prévu au devis que nous avons signé le [date] pour les réparations de [type de véhicule] immatriculé(e) [x].

En effet, le devis concernait les réparations suivantes [indiquez quelles sont les réparations figurant sur le devis], pour un coût maximum de [x] euros. Or, la facture a été établie pour un montant de [x] euros, soit un dépassement de [x] euros par rapport au montant initialement prévu.

Je vous rappelle que le devis signé par les deux parties tient lieu de contrat ; le devis vous engageait donc à respecter le prix prévu. En outre, vous ne m'avez soumis aucun devis complémentaire pour réparations ou frais supplémentaires, je n'ai donc pas consenti à un tel dépassement.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir m'adresser une facture rectifiée conformément aux dispositions du devis.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un dépassement de devis par un garagiste en PDF

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