Modèle de lettre :Demande de véhicule de remplacement

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'une concession automobile ou d'un professionnel. Vous avez sollicité votre vendeur au titre de la garantie commerciale pour des réparations entrant dans le champ de la garantie. Cependant, afin de pouvoir procéder aux réparations nécessaires, le vendeur sera dans l'obligation d'immobiliser votre véhicule. Vous demandez par conséquent la mise à disposition d'un véhicule de remplacement.

Le Code de la consommation par son article L 211-15 prévoit que la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit précisant le contenu de l'obligation pesant sur le vendeur, les éléments de sa mise en œuvre, les coordonnées du garant ainsi que sa durée. il est à noter qu'outre cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices rédhibitoires du bien vendu. S'agissant des délais, l'article L 211-16 du Code de la consommation précise que lorsque l'acheteur sollicite de son vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par celle-ci, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

Il s'agit là d'une politique de garage et non de marque. Il est possible que la garantie commerciale dont vous disposez prévoit en cas de prise en charge sous garantie de votre véhicule, la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pendant la durée d'immobilisation nécessaire aux réparations.

Notice : Demande de véhicule de remplacement

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la garantie commerciale prévoit la mise à disposition d'un véhicule de remplacement, veillez à joindre une copie de l'écrit la faisant apparaître. Pensez également à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Nom & prénom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande d'un véhicule de remplacement

Lettre recommandée AR

Pièce jointe : copie de la garantie commerciale

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de vous, à savoir [nom du vendeur], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. Le bon de commande portait alors sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, puissance], avec une livraison effectuée le [date].

À l'occasion de la signature du contrat de vente, une garantie commerciale a été prévue pour une durée de [durée de la garantie commerciale]. Cette dernière avait pour objet, conformément aux stipulations de l'écrit que vous trouverez en pièce jointe, la prise en charge de [étendue de la garantie].

C'est donc au titre de cette garantie que vous prenez en charges les réparations nécessaires, à savoir [nature des réparations]. Puisque ces réparations auront pour effet l'immobilisation de mon véhicule pendant [durée de l'immobilisation], je sollicite de votre part la mise à disposition d'un véhicule de remplacement (éventuellement : comme me le permet les stipulations de votre garantie commerciale).

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de véhicule de remplacement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de véhicule de remplacement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».