Modèle de lettre :Demande de réparation au titre de la garantie du véhicule

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel. À l'occasion de la signature du contrat de vente, a été prévue une garantie commerciale à la charge du vendeur et ce pour une durée déterminée. C'est donc dans ce cadre que vous sollicitez votre vendeur afin qu'il supporte le coût des réparations à effectuer sur le véhicule.

Le Code de la consommation par son article L 211-15 prévoit que la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit précisant le contenu de l'obligation pesant sur le vendeur, les éléments de sa mise en œuvre, les coordonnées du garant ainsi que sa durée. il est à noter qu'outre cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices rédhibitoires du bien vendu. S'agissant des délais, l'article L 211-16 du Code de la consommation précise que lorsque l'acheteur sollicite de son vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par celle-ci, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention auprès du vendeur ou de la mise à disposition pour réparation si celle-ci est postérieure à la demande d'intervention.

Notez également que l'usure normale ainsi que l'entretien courant du véhicule ne sont pas couverts par le champ de la garantie commerciale.

Notice : Demande de réparation au titre de la garantie du véhicule

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager la preuve du respect de la durée de la garantie commerciale. Vous y joindrez les justificatifs en votre possession, et notamment ceux relatifs à la vente. Pensez à conserver une copie de votre envoi ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Nom & prénom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : Prise en charge de réparations au titre de la garantie commerciale

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • copie du contrat de vente et de la garantie commerciale ;

  • copie de tout élément démontrant les réparations à effectuer.

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de vous, à savoir [nom du vendeur], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. Le bon de commande portait alors sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, puissance], avec une livraison effectuée le [date].

À l'occasion de la signature du contrat de vente, une garantie commerciale a été prévue pour une durée de [durée de la garantie commerciale]. Cette dernière avait pour objet, conformément aux stipulations de l'écrit que vous trouverez en pièce jointe, la prise en charge de [étendue de la garantie].

Par la présente, je souhaite en conséquence mettre en œuvre cette garantie au titre des réparations suivantes : [réparations envisagées entrant dans le champ de la garantie].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de réparation au titre de la garantie du véhicule en PDF

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