Droits et obligations d'un garagiste

Sommaire

Réparer sa voiture est souvent une entreprise coûteuse, qui peut générer des tensions en cas de désaccord avec le garagiste ou de présentation d’une facture trop salée.

Pour éviter ces désagréments, prenez le temps d’échanger avec le mécanicien pour lui poser toutes les questions nécessaires.

Afin d’éviter toute mésentente, voici un récapitulatif de vos droits, ainsi que de ceux du garagiste sollicité pour réparer votre véhicule.

Droits et obligations d'un garagiste : les droits du garagiste

En fait le garagiste ne possède que très peu de droits, si ce n’est :

  • celui de fixer les prix librement ;
  • celui de conserver le véhicule tant que la facture n’est pas réglée.

Ce point réglé, passons aux obligations (plus nombreuses) du garagiste.

Droits et obligations d'un garagiste : les obligations du garagiste

Votre droit d'information

Un professionnel a l’obligation d’afficher dans le lieu de réception de sa clientèle :

  • les taux horaires TTC ;
  • les prix TTC de ses prestations ;

De plus, le client doit pouvoir consulter la liste :

  • des différentes prestations réalisées par le garagiste ;
  • des pièces vendues dans son établissement.

Ordre de réparation : un document utile

Ce document n’est pas indispensable, mais il peut vous servir en cas de contestation. Doivent y figurer :

  • l’identité du client ;
  • la date ;
  • le type de véhicule et son kilométrage ;
  • la nature des réparations ;
  • une évaluation du coût, qui n’engage en rien le garagiste ;
  • le délai d’immobilisation ;
  • et enfin les signatures du client et du garagiste.

Devis

Il est essentiel de demander un devis pour des travaux importants. Contrairement à l’ordre de réparation, celui-ci constitue un engagement de la part du garagiste. Doivent y figurer :

  • la description des travaux ;
  • la liste des pièces détachées nécessaires ;
  • le coût de la main d’œuvre ainsi que le temps ;
  • le montant de la TVA ;
  • la durée d’immobilisation du véhicule ;
  • la durée de validité du devis ;
  • et enfin vos signatures respectives.

Obligation de proposer des pièces détachées issues de l'économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2017, les garagistes ont l'obligation de proposer dans certains cas des pièces d'occasion à la place de pièces neuves (article L. 224-67 du Code de la consommation).

Ces pièces d'occasion sont issues des casses automobiles (centres VHU) ou remises en état par les constructeurs.

L'obligation s'applique aux pièces suivantes (article R. 224-25 du Code de la consommation, issu du décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016) :

  • pièces de carrosserie amovible ;
  • pièces de garnissage intérieur et de sellerie ;
  • pièces optiques ;
  • vitrages non collés ;
  • certaines pièces mécaniques ou électroniques.

Cette obligation ne s'applique pas lorsque le garagiste intervient à titre gratuit (garantie ou mesure de rappel), si le délai est trop important ou si la pièce fait courir un risque pour l'environnement, la sécurité routière ou la santé publique.

Pendant la réparation

Le garagiste est soumis à des obligations tout au long du processus de réparation :

  • Il doit remettre le véhicule en état de marche à ses frais.
  • Il doit indemniser le client pour les dépenses occasionnées (location de véhicule, etc).
  • Si le véhicule est volé ou endommagé dans le garage :
    • C’est le garagiste qui est responsable.
    • Il doit alors indemniser le client.
  • Les pièces usagées qui sont retirées du véhicule restent la propriété du client. Cependant, si la réparation est effectuée lors de la période de garantie, le garagiste est en droit de conserver les pièces.
  • Il est responsable du défaut des pièces de rechange.
  • Enfin, si la réparation tarde, le client peut demander des dommages et intérêts.

Pour approfondir la question :

  • Pour être couvert en cas de pépin, mieux vaut souscrire une assurance auto, au tiers ou tous risques.
  • Si, après un accident, votre véhicule est déclaré "économiquement irréparable", ne vous obstinez pas à le faire réparer. Mieux vaut le céder à l'assureur.
  • Si votre garagiste dépasse le devis annoncé, vous êtes en droit de contester.

Ces pros peuvent vous aider